Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet et qualification du service

OrderBridge est une plateforme technique qui met en relation des e-commerçants ("l'Opérateur") avec des agents de sourcing indépendants basés en Chine ("l'Agent"), sélectionnés par OrderBridge, en vue de la négociation, de l'achat et de l'expédition de produits auprès d'usines chinoises.

OrderBridge n'est ni fabricant, ni vendeur, ni acheteur des produits sourcés. OrderBridge agit en qualité d'intermédiaire entre l'Opérateur et l'Agent, dans le cadre d'un mandat décrit à l'article 2 ci-dessous. La relation d'achat des produits se noue entre l'Opérateur et l'Agent retenu ; OrderBridge en assure la mise en relation, le suivi et le règlement financier.

Article 2 — Mandat de paiement

En créant un compte et en validant une commande sur la Plateforme, l'Opérateur donne mandat exprès à OrderBridge :

1. d'encaisser en son nom et pour son compte, auprès du moyen de paiement choisi par l'Opérateur (carte bancaire via Stripe, PayPal, ou virement), les sommes dues au titre de la commande (prix du produit, frais de transport, et le cas échéant frais annexes) ;
2. de reverser à l'Agent retenu la part de ces sommes lui revenant, déduction faite de la commission décrite à l'article 3 ;
3. de conserver, en contrepartie de ce service de mise en relation et de gestion du paiement, la commission décrite à l'article 3, qui constitue la seule et unique rémunération d'OrderBridge au titre du présent mandat.

Ce mandat est accepté lors de la création du compte et renouvelé, dans son principe, pour chaque commande passée sur la Plateforme. Il peut être révoqué par la clôture du compte, sans effet sur les commandes déjà réglées.

Article 3 — Commission

OrderBridge perçoit, à l'occasion de chaque commande réglée sur la Plateforme, une commission correspondant :

• à l'écart entre le prix indiqué à l'Opérateur et le prix effectivement réglé à l'Agent retenu pour l'exécution de la commande ; et
• le cas échéant, à une commission technique automatique appliquée par la Plateforme lors de l'encaissement (actuellement 0,50 € + 1,3 % du montant, susceptible d'évoluer, indiqué avant validation de la commande).

Cette commission rémunère le service d'intermédiation (mise en relation, outil de gestion, encaissement et reversement sécurisés, suivi de commande, gestion des litiges) et non la revente d'un bien : OrderBridge ne prend jamais la propriété des produits sourcés. Le prix affiché à l'Opérateur avant validation de la commande inclut déjà cette commission ; aucun frais caché ne s'y ajoute.

Article 4 — Rôle et responsabilité de l'Agent

L'Agent est seul responsable :

• de l'exactitude des prix et délais qu'il communique ;
• de la conformité du produit livré à la commande validée par l'Opérateur (référence, quantité, caractéristiques) ;
• des informations de suivi (tracking) qu'il renseigne sur la Plateforme.

OrderBridge sélectionne les Agents de son réseau mais n'est pas fabricant du produit sourcé et ne peut garantir, au sens d'une garantie légale de conformité applicable à un vendeur, les caractéristiques intrinsèques d'un produit fabriqué par un tiers (l'usine).

Article 5 — Engagement d'OrderBridge sur le trajet international

OrderBridge s'engage à assumer la responsabilité du bon déroulement de la commande tant que la marchandise se trouve sur le continent asiatique (négociation, production, prise en charge par le transporteur international). Une fois la marchandise remise au transporteur international à destination du pays de l'Opérateur ou de son client final, la responsabilité du dernier kilomètre (livraison locale) relève du transporteur, comme pour tout envoi international, et non d'OrderBridge.

Article 6 — Litige avec un Agent

En cas de litige portant sur une commande (produit non conforme, retard, non-livraison) :

1. L'Opérateur signale le litige via la Plateforme (fiche de la commande concernée) dans les meilleurs délais.
2. OrderBridge intervient comme intermédiaire de bonne foi entre l'Opérateur et l'Agent afin de trouver une solution (remplacement, avoir, remboursement partiel ou total selon les cas).
3. Un remboursement, lorsqu'il est accordé, porte sur les sommes reversées ou destinées à être reversées à l'Agent. La commission perçue par OrderBridge au titre de son service d'intermédiation déjà rendu (mise en relation, gestion de la commande, traitement du paiement) reste acquise, sauf faute démontrée d'OrderBridge dans l'exécution de son propre mandat.
4. À défaut de solution amiable, les règles de droit commun et de compétence juridictionnelle prévues à l'article 9 s'appliquent.

Article 7 — Annulation et remboursement

Une commande peut être annulée tant qu'elle n'a pas été acceptée par un Agent. Une fois la commande payée, les conditions d'annulation et de remboursement dépendent de l'état d'avancement de la production/expédition, communiqué de bonne foi par l'Agent ; OrderBridge s'efforce d'obtenir les meilleures conditions possibles auprès de l'Agent en cas de demande d'annulation tardive.

Article 8 — Limitation de responsabilité

La responsabilité d'OrderBridge au titre de l'exécution de son mandat de paiement et de mise en relation est limitée, pour une commande donnée, au montant de la commission perçue sur cette commande, sauf faute lourde ou intentionnelle. OrderBridge ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un cas de force majeure, d'une décision douanière, ou d'un manquement du transporteur intervenant après remise de la marchandise à celui-ci (voir article 5).

Article 9 — Acceptation, durée, droit applicable

L'acceptation des présentes CGV est requise, avec les CGU, lors de la création de tout compte Opérateur ou Agent, ainsi qu'à chaque mise à jour substantielle de leur contenu (nouvelle validation demandée à la connexion suivante). Les présentes CGV sont soumises au droit français ; tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sauf disposition légale contraire.